Le bail commercial est un contrat de mis à disposition d’un local pour l’exercice d’une activité commerciale. Ce type de contrat peut être résilié avant son terme. Découvrez quelques procédures d’anticipation dans cet article.
Procédure de résiliation anticipée de contrat de bail par le locataire
Avant la fin d’un bail commercial, le locataire dispose de plusieurs moyens pour anticiper la résiliation de son contrat. Pour entamer cette procédure, le locataire doit donner un préavis de 6 mois au bailleur. Outre cette option, il peut procéder par acte d’huissier ou exprimer son intention de résiliation par une lettre avec accusée de réception adressée à son bailleur.
Résiliation par commun accord des parties contractantes
La résiliation anticipée à l’amiable du bail commercial est soumise à des conditions de négociation entre le locataire et le bailleur. Au cours de cette procédure, le locataire est tenu de verser une indemnité de départ sur la demande du bailleur. Ce montant est généralement calculé en fonction du nombre de mois restant.
Les autres cas de résiliation anticipée
Une résiliation anticipée peut également être prononcée pour départ à la retraite. Pour ce faire, le locataire est tenu de donner au bailleur un congé de 6 mois avant la date de sa sortie. S’ajoute à cela la forme de résiliation par cessation d’activité commerciale ou encore par faute du bailleur. Lorsque ce dernier ne respecte pas les obligations contractuelles, le locataire peut anticiper la résiliation de son contrat.
Qu’est ce qu’un bail professionnel ?
Vous êtes une profession libérale, un artisan ou un commerçant et vous souhaitez louer des locaux à usage professionnel ? Vous avez la possibilité d’opter pour le bail à usage professionnel.
Le bail à usage professionnel est un contrat de location d’un local à des fins professionnelles. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée.
Ce bail est soumis à un régime spécifique qui est le bail professionnel.
Il permet de fixer les conditions de l’utilisation du local pour y exercer une activité professionnelle, commerciale ou artisanale.
Le régime des baux professionnels est défini par le Code civil aux articles 1709 et suivants.
Il s’agit d’un bail qui ne peut être conclu que dans le cadre d’un local affecté à une activité professionnelle.
Il ne peut s’appliquer dans le cadre d’un logement loué pour un usage personnel.
