Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le contrat de formation professionnelle. Voici en bref ce que représente ce document prévu par les dispositions de l’article L6353-1 du Code du travail.
Qu’est-ce qu’un contrat de formation professionnelle ?
Selon l’article L6353-3 du code de travail en France, lorsqu’une personne physique entreprend à ses frais une formation, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est appelé le contrat de formation professionnelle. Il a pour objet de définit les obligations réciproques entre l’organisme de formation et le stagiaire. Le contrat doit être fait en double exemplaire, daté et signé par le stagiaire et l’organisme de formation avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un contrat de formation professionnelle ?
Comme tout autre document juridique, il y a certaines mentions qui doivent figurer obligatoirement sur un contrat de formation professionnelle. D’ailleurs, avant la signature, vous devez bien lire le contrat et vérifiez si toutes les informations requises sont bien notées. Retrouvez en quelques points ces mentions :
- dénomination sociale de l’organisme de formation et son adresse,
- objet du contrat,
- numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation,
- nature et caractéristiques des actions de formation,
- niveau de connaissances préalables nécessaires,
- organisation de l’action de formation.
Le délai de rétractation, les dispositions financières, l’interruption du stage et les soussignés (organisme de formation, le nom du stagiaire) doivent aussi s’y trouver.
Quel est mon statut quand je suis en formation ?
Les personnes en formation professionnelle peuvent avoir un statut différent selon les formations.
Pour les formations professionnelles diplômantes et certifiantes :
- Le statut de stagiaire en formation professionnelle est réservé à des personnes ayant terminé leur scolarité et qui suivent une formation professionnelle. Elles peuvent bénéficier d’une rémunération ou d’une bourse.
- Le statut de stagiaire en formation peut aussi être accordé à des personnes qui ont terminé leur scolarité et qui suivent une formation professionnelle diplômante.
- Le statut de stagiaire en formation continue peut être accordé aux personnes qui ont interrompu leur scolarité et qui suivent une formation professionnelle diplômante. Elles bénéficient alors d’une rémunération ou d’une bourse.
